Démembrement et défiscalisation
Défiscalisation : le cas du nu-propriétaire ...
La défiscalisation grâce au démembrement de propriété ne s'applique qu'en petite partie au nu-propriétaire.
Cela résulte du fait qu'il ne dispose que de la nue-propriété de l'immeuble.
Cette nue-propriété ne procure, en effet, pas de revenus directs pour le nu-propriétaire. Cela résulte du fait que l'ensemble des loyers revient à l'usufruitier.
La défiscalisation est en rapport avec la déduction des charges supportées par le nu-propriétaire.
La déduction concerne les dépenses qui ont été engagés par le nu-propriétaire pour effectuer de gros travaux d'entretien et de réparation sur l'immeuble.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le nu-propriétaire puisse imputer ses charges sur son revenu et profiter de la défiscalisation. La première exigence est le fait que l'immeuble soit loué à des tiers. Les charges que le nu-propriétaire engagera sur un immeuble qui sert d'habitation à l'usufruitier ou à une personne quelconque sans qu'il ne soit loué ne pourront être intégrées dans ses bénéfices.
La défiscalisation ne concerne donc que les déficits qui résultent de travaux sur des bâtiments sui produisent certains revenus.
D'autres exigences doivent aussi être remplies afin de pouvoir profiter du démembrement de propriété.
Ce dernier doit concerner d'abord une donation ou une succession entre parents. Les limites de cette parenté s'étend jusqu'au quatrième degré. Les autres donations ne permettent donc pas d'obtenir une déduction par imputation du déficit résultant de gros travaux sur la propriété.
Il existe néanmoins une limite puisque les déficits sont reportables sur les revenus fonciers que le nu-propriétaire pourra percevoir les dix années suivantes.
Le démembrement de propriété n'a pas d'impact sur l'ISF. La déductibilité du déficit ne s'applique pas sur l'ISF.
Le démembrement de propriété permet de profiter de certains avantages fiscaux.
Le statut différencié du nu-propriétaire et de l'usufruit les met devant des situations différentes quant à la défiscalisation.
L'usufruitier est plus concerné par la défiscalisation. Comme il perçoit des revenus de la propriété, il est sujet à des taxes foncières. Un mécanisme lui permet d'éviter un montant trop important d'impôts. Il peut intégrer dans ses revenus toutes les dépenses relatives à l'immeuble dont il tire ses gains. De même, cette déduction s'étend à l'ISF dans le cas où l'usufruitier y est soumis. Quant au nu-propriétaire, il peut reporter sur ses revenus le déficit foncier résultant de réparation qu'il aurait entrepris sur le bâtiment.