Démembrement et défiscalisation immobilière

Faites un diagnostic avant de vous lancer dans un démembrement


Les diagnostics obligatoires sont les suivants : le diagnostic amiante, l'état relatif à la présence de termites, la Loi Carrez (Mesurage), le diagnostic plomb (CREP), la performance énergétique (DPE), les risques naturels et technologiques (ERNT), l'état des lieux, le diagnostic gaz, le diagnostic électrique. .

Le diagnostic de performence energétique :
Depuis le 1er juillet 2007, les nouveaux baux de location signés avec de nouveaux occupants doivent être accompagnés d'un diagnostif de performance énergétique similaire à celui exigé pour les ventes de logements.

Les diagnostics amiante, loi Carrez, plomb, termites, DPE, Gaz :

- Les propriétairesde biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits.

- La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb.

- Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). .

D'autres diagnostics facultatifs peuvent également être réalisés tels que l'expertise prêt à taux zéro, les millièmes, la sécurité piscine, le radon ou encore la légionellose.