Démembrement immobilier, démembrement de propriété

Démembrement de propriété : nu-propriétaire et usufruitier ...


Le démembrement immobilier est l'application du mécanisme de démembrement de propriété au domaine de l'immobilier.

- Le démembrement immobilier peut apparaitre en cas de succession, de donation ou de vente d'un immeuble.
- Le démembrement de propriété met en place les statuts de nu-propriétaire et d'usufruitier. Chacun de ces deux personnes dispose de droits et d'obligations spécifiques. L'ensemble des droits et obligations relatifs à la propriété ont été scindés entre eux tout autant que les deux composantes de ce droit ont été partagées.

En ce qui concerne le nu-propriétaire, il dispose des droits et obligations relatifs à tout ce qui concerne le maintien de la structure de l'immeuble. Il est ainsi responsable de tout ce qui est grand travaux sur le bâtiment. Il doit par exemple s'occuper des grosses réparations telles que les grands travaux sur les murs. Il s'occupe aussi des murs de soutènement et de la clôture.
Le nu-propriétaire doit aussi effectuer tout ce qui est réparation des voûtes et des poutres. Les gros œuvres concernent aussi les réparations sur les couvertures.

Le nu-propriétaire peut toutefois être dégagé de ses responsabilités par rapport aux gros œuvres dans le cas où les réparations à faire résultent d'une faute ou d'une négligence de l'usufruitier. Il peut alors obliger ce dernier à effectuer les réparations. Il est aussi autoriser à demander la fin de l'usufruit.

Celui qui dispose de la nue-propriété est néanmoins restreint dans ses droits. Ainsi, il ne peut occuper l'immeuble sans que l'usufruitier lui en ait donné le droit. Il lui faut aussi l'accord de l'usufruitier pour donner en location l'immeuble.

En matière fiscale, le nu-propriétaire peut bénéficier de plusieurs avantages dans le cas où il effectue des grosses réparations sur l'immeuble et que ce dernier est en location. Il obtient ces avantages relativement à l'ampleur des réparations qu'il effectue.

L'ensemble de ces droits et obligations du nu-propriétaire sont consignés dans le Code Civil particulièrement les articles 605 et 606.

>> Demembrement de propriété droits et obligations