Démembrement, droits de succession ou de donation
Droits de succession, de donation, appliqués aux biens immobiliers
Les droits de succession et de donation s'appliquent aux biens immobiliers.
De ce fait, les droits de succession et de donation s'étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée.
Ces droits sont régis à la fois par le code général des impôts et par la loi n°29/1987 du 18 décembre 1987.
La succession d'une personne physique nécessite le paiement des impôts de succession, dans le cas des donations entre personnes morales, le droit de succession et de donation n'existent pas mais les lois qui régissent les personnes morales ont déterminé des cadres juridiques spécifiques pour ces cas.
Deux grands éléments sont à prendre en compte pour les impôts de succession :
La valeur du bien qui est transmis et le degré de parenté entre le défunt et l'héritier.
Le calcul peut aussi prendre en compte la valeur des biens et du patrimoine de l'héritier.
L'impôt s'applique sur la valeur des biens que l'héritier reçoit ou a déjà reçu du vivant du décédé. Ainsi, les donations qui ont été faites par le décédé au profit de l'héritier seront réintégrés comme éléments de l'héritage.
Pour l'estimation des valeurs des immobilisations, la fiscalité prend en compte la valeur vénale des immobilisations au jour du décès. La valeur vénale d'un bien est généralement précisée par les spécialistes du service fiscal et suit un système qui est imposé par le même service. L'utilisation de la valeur vénale permet de déterminer la valeur d'un bien sur des bases objectives et d'effectuer un certain rapprochement avec les autres biens similaires. Chaque bien sera donc évalué et l'ensemble de leurs valeurs sera diminué d'un taux d'abattement prévu par la loi.
Les taux de succession varient aussi selon la taille du patrimoine transmis.
Quant à la donation, elle suit à peu près la même démarche que la succession. La particularité de la donation réside dans le fait que l'abattement personnel n'est pas appliqué. De même, les donations effectuées par une même personne son regroupées en une seule donation qui n'est effectuée que tous les trois ans. Dans le cas d'un bien qui a subi un démembrement de propriété, l'administration fiscale a prévu un barème qui prend en compte l'âge de l'usufruitier et le lien avec le décédé. Cela a comme objectif d'éviter que le démembrement ne serve de prétexte à ne pas payer une partie des droits de succession. En effet, le démembrement fait que le nu-propriétaire soit la seule personne qui doit payer l'impôt.
Grâce au démembrement, l'usufruit est tout de suite attribué au nu-propriétaire dès le décès de l'usufruitier sans qu'il ait à payer quoi que ce soit. L'usufruit est alors intégré dans la valeur de l'immobilisation. Cela procure dans certains cas un avantage considérable pour le nu-propriétaire pour lequel la valeur du patrimoine peut accuser un accroissement important suivant la valeur de l'usufruit.
>> Succession et démembrement de propriété