Démembrement et assurance-vie

Avantages du démembrement

Le démembrement est un mécanisme qui peut procurer plusieurs avantages. Il apparait généralement dans les trois cas suivants : la succession, la donation ou la vente. Dans le dernier cas, il ne peut pas s'agir d'une vente normale, il s'agit d'une vente dite en viager. L'application du processus de démembrement permet de faciliter largement ces trois actes et aide à bénéficier d'importants avantages.

Chacun de ces cas est énoncé dans le Code Civil. Il est ainsi prévu dans l'article 757 de ce dernier que le démembrement de propriété se fait en cas de succession au profit du conjoint vivant.

La succession peut être attribuée au conjoint pour l'usufruit des biens et la nue-propriété aux enfants. Ainsi, dans ce cas de figure, les enfants se voient déjà attribué la propriété de leur héritage mais sans pour autant profiter de l'usufruit de ceci qui sera attribué au conjoint du décédé. Mais le démembrement de propriété peut aussi arriver du vivant du propriétaire.

Démembrement de propriété du vivant du propriétaire

Deux cas peuvent se présenter : le propriétaire peut faire une donation de tout ou partie de ses biens ou les vendre. Le premier cas s'illustre par la donation de ses propriétés à ses enfants tout en gardant le droit de l'usufruit. Ainsi la propriété des biens est transmise mais l'usufruit reste attribué à l'ancien propriétaire. La vente peut aussi entraîner le démembrement si le propriétaire choisit de ne céder que la nue-propriété. Il peut donc vendre son immeuble tout en gardant le droit au loyer et tous les avantages y afférents.

L'acheteur n'est ici donc tributaire que de la nue-propriété. Ce dernier, même s'il ne profite pas de l'usufruit dispose du droit de vente. Il peut ainsi céder sa propriété dont il n'a pas l'usufruit. Il doit pour cela avoir l'accord de l'usufruitier ou une autorisation de vente en cas de refus de l'usufruitier de l'autoriser à vendre Dans ce cas, l'usufruitier sera indemnisé. Cette indemnité peut être une somme équivalent à la valeur de son usufruit ou le transfert de son usufruit à un autre bien.

Le démembrement de propriété est donc un procédé qui permet de séparer deux éléments de la propriété : la nue-propriété et l'usufruit.

Succession, donation et vente

Nous le rappelons, le démembrement apparait dans trois cas précis : la succession ; la donation des biens et la vente. La succession fait profiter généralement le conjoint de l'usufruit alors que la propriété des biens est tout de suite transférée aux enfants. C'est aussi le cas dans la donation où une personne peut choisir de donner à son conjoint ou à ses enfants les droit sur la nue-propriété de ses biens mais garde l'usufruit. Il peut alors tirer des revenus de ses immobilisations sans en être propriétaire.

Enfin, le démembrement peut aussi concerner la vente dans le cas de vente en viager, le vendeur décide de garder son droit à l'usufruit mais décide de se séparer de la nue-propriété. Ce système permet au vendeur de profiter de son usufruit et à l'acheteur d'obtenir à moindre prix un immeuble lorsque le titulaire de l'usufruit s'en sépare.

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