Démembrement, droits de succession ou de donation

La succession appliquée au démembrement de propriété ...


Le cas du démembrement de propriété est un cas qui a été prévu par les fiscalistes et doit ainsi respecter diverses règles importantes.

Comme pour toutes les autres formes de succession, le nu-propriétaire a droit un montant d'abattement sur la valeur totale de l'héritage. Cet abattement respecte des règles qui sont énoncé dans le Code Général des Impôts.

A titre d'exemple, la valeur de l'abattement pour un bâtiment qui a été acheté entre juin 1993 et décembre 1994 s'élève jusqu'à 46 000 euros par part.

L'abattement prend aussi en compte l'ancienneté de la propriété ainsi que sa nature. Ainsi, l'impôt de succession est différent pour un terrain boisé, pour une petite maison ou pour un grand immeuble.

Enfin, la taxe prend aussi en compte les liens entre l'héritier et le décédé. L'abattement s'applique sur la valeur de l'héritage. Il faudrait remarquer que le droit concerne donc à la fois l'usufruit et la nue-propriété bien que la première disparaisse au décès du propriétaire.

Dans le cas des donations, celui qui reçoit un don est responsable du paiement de l'impôt sur la succession.
De plus, la donation ne prévoit pas de mécanisme d'abattement pour réduire l'impôt à payer.

Les barèmes et les coefficients à utiliser sont alors ceux qui sont utilisés pour la succession.
Le calcul se fait à partir de la valeur vénale de l'immobilisation. Cette valeur sera multipliée par le taux d'imposition. Par suite, on soustrait à cet impôt l'abattement s'il y a lieu et enfin, on procède à la multiplication par un coefficient particulier. Ce coefficient prend en compte à la fois le lien de parenté et le patrimoine de l'héritier avant qu'il n'obtienne l'héritage.

La donation et la succession suivent donc le même principe vis-à-vis de la loi fiscale, la donation est néanmoins moins protégée puisque ne profite d'aucun avantage. Celui qui reçoit la donation doit s'acquitter de l'intégralité des taxes pourtant la donation et la succession résultent d'une transmission gratuite d'un bien.

Le droit de succession et de donation entraîne des obligations importantes pour l'héritier ou celui qui profite du don.

Dans le cas du démembrement de propriété, avant le calcul des impôts, il est d'abord essentiel d'intégrer dans la valeur de la nue-propriété celle de l'usufruit qui disparait généralement au décès du propriétaire.

Pour le cas des donations, le concept d'abattement disparait et celui qui reçoit le don doit payer l'ensemble des taxes calculé à partir de la valeur vénale du don. Ce calcul utilise un barème et un coefficient multiplicateur qui est précisé par le Code Général des Impôts. L'existence ou non d'abattement est le principal élément distinctif entre une succession et une donation. Compte tenu de l'impact de l'abattement sur les impôts à payer, on peut estimer que cette différence est considérable pour la transmission d'un bien vers les héritiers.