Démembrement et assurance-vie

Succession et donation

La succession d'une personne physique nécessite le paiement des impôts de succession. Les droits de succession et de donation s'appliquent aux biens immobiliers. De ce fait, les droits de succession et de donation s'étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée. Ces droits sont régis à la fois par le code général des impôts et par la loi n°29/1987 du 18 décembre 1987.

Deux grands éléments à prendre en compte pour les impôts de succession

La valeur du bien qui est transmis et le degré de parenté entre le défunt et l'héritier. Le calcul peut aussi prendre en compte la valeur des biens et du patrimoine de l'héritier. L'impôt s'applique également sur la valeur des biens que l'héritier reçoit ou a déjà reçu du vivant du décédé. Ainsi, les donations qui ont été faites par le décédé au profit de l'héritier seront réintégrés comme éléments de l'héritage.

Pour l'estimation des valeurs des immobilisations, la fiscalité prend en compte la valeur vénale des immobilisations au jour du décès. La valeur vénale d'un bien est généralement précisée par les spécialistes du service fiscal et suit un système qui est imposé par le même service. L'utilisation de la valeur vénale permet de déterminer la valeur d'un bien sur des bases objectives et d'effectuer un certain rapprochement avec les autres biens similaires. Chaque bien sera donc évalué et l'ensemble de leurs valeurs sera diminué d'un taux d'abattement prévu par la loi.

Les taux de succession varient aussi selon la taille du patrimoine transmis

Dans le cas d'un bien qui a subi un démembrement de propriété, l'administration fiscale a prévu un barème qui prend en compte l'âge de l'usufruitier et le lien avec le décédé. Cela a comme objectif d'éviter que le démembrement ne serve de prétexte à ne pas payer une partie des droits de succession. En effet, le démembrement fait que le nu-propriétaire soit la seule personne qui doit payer l'impôt.

Grâce au démembrement, l'usufruit est tout de suite attribué au nu-propriétaire dès le décès de l'usufruitier sans qu'il ait à payer quoi que ce soit. L'usufruit est alors intégré dans la valeur de l'immobilisation. Cela procure dans certains cas un avantage considérable pour le nu-propriétaire pour lequel la valeur du patrimoine peut accuser un accroissement important suivant la valeur de l'usufruit.

Le cas du démembrement de propriété est un cas qui a été prévu par les fiscalistes et doit ainsi respecter diverses règles importantes. Comme pour toutes les autres formes de succession, le nu-propriétaire a droit à un montant d'abattement sur la valeur totale de l'héritage. Cet abattement respecte des règles qui sont énoncées dans le Code Général des Impôts.

Dans le cas du démembrement de propriété, avant le calcul des impôts, il est d'abord essentiel d'intégrer dans la valeur de la nue-propriété celle de l'usufruit qui disparait généralement au décès du propriétaire.

Pour le cas des donations, le concept d'abattement disparait et celui qui reçoit le don doit payer l'ensemble des taxes calculé à partir de la valeur vénale du don. Ce calcul utilise un barème et un coefficient multiplicateur qui est précisé par le Code Général des Impôts. L'existence ou non d'abattement est le principal élément distinctif entre une succession et une donation. Compte tenu de l'impact de l'abattement sur les impôts à payer, on peut estimer que cette différence est considérable pour la transmission d'un bien vers les héritiers.

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